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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > S.C.I. IN SITU


Numero de la parution20250068
Date de la parution2025-04-06
Numéro J.O.002025031800239
Numéro de l'avis dans la parution2171
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Identifiant unique2025031800239
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 15
Type de la voie rue
Nom de la voie de Bourgogne
Code Postal31830
Ville/Bureau distributeur Plaisance-du-Touch
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationS.C.I. IN SITU
Forme juridique SCI
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2025-03-11
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Béatrice AMIZET SELARL BENOIT & ASSOCIES, demeurant 17, rue de Metz, 31000 Toulouse. N° RG : 23/05151