Numero de la parution | 20250075 |
Date de la parution | 2025-04-16 |
Numéro J.O. | 002025031800376 |
Numéro de l'avis dans la parution | 1332 |
N° de département du Greffe | 67 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG |
Identifiant unique | 2025031800376 |
AVIS | |
Activité | non précisée |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 6 |
Type de la voie | rue |
Nom de la voie | Louis Ampère |
Code Postal | 67400 |
Ville/Bureau distributeur | Illkirch-Graffenstaden |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | S.A.S. VETROIS |
Forme juridique | SAS |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Strasbourg |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Jugement de clôture |
Nature du jugement | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
Date du jugement | 2025-02-24 |
Complément du jugement | Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ243/24. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L.661-2 et L.691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art.643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice indidivuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 23/02778 |