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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > S.A.S. VETROIS


Numero de la parution20250075
Date de la parution2025-04-16
Numéro J.O.002025031800376
Numéro de l'avis dans la parution1332
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2025031800376
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie Louis Ampère
Code Postal67400
Ville/Bureau distributeur Illkirch-Graffenstaden
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationS.A.S. VETROIS
Forme juridique SAS
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2025-02-24
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ243/24. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L.661-2 et L.691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art.643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice indidivuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 23/02778