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Numero de la parution20250079
Date de la parution2025-04-22
Numéro J.O.002025032500156
Numéro de l'avis dans la parution6705
N° de département du Greffe974
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
Identifiant unique2025032500156
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 9 bis
Type de la voie rue
Nom de la voie des Foulards
Complément gépgraphique parc à Moutons
Code Postal97480
Ville/Bureau distributeur Saint-Joseph
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MUSSARD
PrénomCharles-André
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier de Saint-Pierre
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement modifiant le plan de redressement
Date du jugement2025-03-11
Complément du jugementJugement modifiant le plan de redressement : les échéances échues du plan initial étant réglées par le prix de cession du terrain agricole et les versements réalisés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; reprise d’un remboursement linéaire du passif restant dû par 13 échéances annuelles. Commissaire à l’exécution du plan : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Alix BRENAC, 23, rue Tourette, 97400 Saint-Denis. N° RG : 21/03407