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Numero de la parution20250079
Date de la parution2025-04-22
Numéro J.O.002025032500220
Numéro de l'avis dans la parution5786
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Identifiant unique2025032500220
AVIS
Activitémassage bien-être - entrepreneur individuel
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 37
Type de la voie rue
Nom de la voie Pasteur
Code Postal14120
Ville/Bureau distributeur Mondeville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BORIES
PrénomDamien
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Caen
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Autre jugement et ordonnance
Date du jugement2025-03-21
Complément du jugementJugement de renvoi devant la commission de surendettement en vertu du II - III - IV de l’article L681-2 du Code de commerce - N° RG : 25/00421