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Numero de la parution20250089
Date de la parution2025-05-09
Numéro J.O.002025040800072
Numéro de l'avis dans la parution4551
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Identifiant unique2025040800072
AVIS
Activiténégociant en achat et vente d’occasion et machines de travaux publics et motoculture en tant qu’entrepreneur individuel
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 7
Type de la voie rue
Nom de la voie du Général
Code Postal35140
Ville/Bureau distributeur Saint-Georges-de-Chesne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MEUR
PrénomFabrice
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2025-03-31
Complément du jugementJugement homologuant le plan de sauvegarde judiciaire sur les 2 patrimoines, professionnel et personnel pour une durée de 10 ans aux conditions telles que fixées dans le jugement. Désignant la SELARL GOPMJ en la personne de Me Pauline COLLIN, 4 mail François Mitterrand 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes entre les créanciers. Prononçant l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation de M. Fabrice MEUR pendant la durée du plan. N° RG : 23/09391