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Numero de la parution20230252
Date de la parution2023-12-31
Numéro J.O.060210602556257
Numéro de l'avis dans la parution2300
N° de département du Greffe06
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
Identifiant unique060210602556257682
AVIS
Identification RM751 504 457
Code RMRM
Département RM06
Activitéservices d'aménagement paysager.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie allée
Nom de la voie des Amandiers
Complément gépgraphique le Provençal Bât B
Code Postal06110
Ville/Bureau distributeur Le Cannet
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BALLESTER
PrénomNicolas
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-12-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Nicolas BALLESTER pour une durée de 7 ans.
Identification RM751 504 457
Code RMRM
Département RM06