| Numero de la parution | 20250062 |
| Date de la parution | 2025-03-28 |
| Numéro J.O. | 06032023RJ0147C |
| Numéro de l'avis dans la parution | 2352 |
| N° de département du Greffe | 06 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE |
| Identifiant unique | 06032023RJ0147CA26CAC2-B839-4C42-9ED4-0EBDC6A60541 |
AVIS | |
| Enseigne | Pharmacie du Progres |
| Activité | directement ou indirectement en france l'achat et l'exploitation dans les conditions prévues par le code de la sante publique, d'une officine de pharmacie, sise à grasse (06130) place jean jaures et connue sous l'enseigne pharmacie du progrès ; l'achat et la vente de tous produits pharmaceutiques et homéopathiques, et de tous produits connexes et accessoires se rapportant à la profession de pharmacien. la location de matériel médical, la fabrication de produits allopathiques et homéopathiques. l'exploitation de tous établissements de préparation et vente en gros de tous produits pharmaceutiques, la fabrication et la vente de toutes spécialités pharmaceutiques, la prise de tous brevets spéciaux de médicaments, ainsi que ceux couvrant les procédés généraux de fabrication, dispositifs et autres moyens servant à l'btention de compositions pharmaceutiques, l'exploitation de licences de semblables brevets, et le dépôt de toutes marques de fabriqaue et de commerce, la prise ou la concession de toute licence de marque. et généralement toutes opérations industrielles, commercialesou financières, mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement! à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. la participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apportées, fusion, alliances, groupement d'intérêt économique ou sociétés en participation, dans la mesure où lesdites activités ou lesdites possibilités sont autorisées par la législation régissant l'exercice de la pharmacie. conformément à l'art. 1832 du code civil, les associes conviennent de mettre en commun les biens ci-après apportes en vue de : partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation et la vente d'une officine sise en france et présentement : l'acquisition, la propriété, l'exploitation d'une officine de pharmaacie, sise au lieu du siège social. profiter de l'économie qui pourra en résulter et notamment du cautionement consenti sans frais par la société de la partie du prix de vente de ses parts, stipule payable à terme lors de la cession de ces dernières entre personnes physiques, étant entendu que le même cautionnement pourra bénéficier à tout organisme bancaire qui ferait des avances de fonds au cessionnaire desdites parts, à l'effet de payer le prix d'acquisition de celles-ci. en garantie de ces cautionnements, la société pourra affecter le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associes sont d'accord. en outre, dans le but de maintenir sa survie, en assurant notamment la pluralité des associes, la société pourra en cas de cession de ses parts entre personnes physiques, se porter caution solidaire du ou des cessionnaires, envers le ou les cédants, afin de garantir le paiement à terme du prix de cession ou envers les organismes bancaires qui, par leurs avances financières, permettraient le paiement comptant desdites parts. elle pourra en outre donner en garantie de ces cautionnements, le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associes sont d'accord. enfin, la société à pour objet toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout patrimoine social, sous la condition formelle que ces opérations soient conforme aux prescriptions régissant l'exercice de la pharmacie d'officine en france. conformément à l'article l 575 du code de la santé publique, il est stipulé que la société ne pourra être propriétaire que d'un seul établissement, quel que soit le nombre de pharmaciens associés. |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Type de la voie | place |
| Nom de la voie | aux Herbes |
| Code Postal | 06130 |
| Ville/Bureau distributeur | Grasse |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
| Dénomination | SNC GAGNEPAIN |
| Forme juridique | Société en Nom Collectif |
| valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Grasse |
JUGEMENT | |
| Famille de jugement | Avis de dépôt |
| Nature du jugement | Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 |
| Date du jugement | 2025-03-24 |
| Complément du jugement | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication. |
| Enseigne | Pharmacie du Progres |