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Numero de la parution20170041
Date de la parution2017-02-28
Numéro J.O.060510605388634
Numéro de l'avis dans la parution1270
N° de département du Greffe06
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
Identifiant unique060510605388634441
AVIS
Activitépeinture générale du bâtiment, rénovation et petits travaux de maçonnerie.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 33
Type de la voie avenue
Nom de la voie Raymond Feraud
Complément gépgraphique Résidence Fabron
Code Postal06200
Ville/Bureau distributeur Nice
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBAT-COLOR
Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Nice
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-02-16
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Naoufel BEN HASSINE pour une durée de 6 ans.