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Numero de la parution20170192
Date de la parution2017-10-06
Numéro J.O.060510605402612
Numéro de l'avis dans la parution2696
N° de département du Greffe06
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
Identifiant unique060510605402612296
AVIS
Identification RM399 642 529
Code RMRM
Département RM06
Activitépeinture en bâtiment.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 37
Type de la voie rue
Nom de la voie Barla
Complément gépgraphique Chez Élia France Secrétariat
Code Postal06300
Ville/Bureau distributeur Nice
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)TANASE
PrénomVirgil
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-09-26
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Virgil TANASE pour une durée de 10 ans.
Identification RM399 642 529
Code RMRM
Département RM06