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Numero de la parution20190208
Date de la parution2019-10-27
Numéro J.O.15012017RJ0015B
Numéro de l'avis dans la parution1649
N° de département du Greffe15
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
Identifiant unique15012017RJ0015B48482A8-8DCF-4614-AA11-5C07F9AF1AF1
AVIS
Identification RM535 400 709
Code RMRM
Département RM15
Activitéplâtrier.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie cité
Nom de la voie de Limagne
Code Postal15000
Ville/Bureau distributeur Aurillac
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AYADA
PrénomMourad
Nom d'usageAYADA
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-10-08
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Ayada Mourad pour une durée de 15 ans
Identification RM535 400 709
Code RMRM
Département RM15