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Numero de la parution20170025
Date de la parution2017-02-05
Numéro J.O.26022015RJ0198D
Numéro de l'avis dans la parution1467
N° de département du Greffe26
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Identifiant unique26022015RJ0198D9D3CB35-A52C-0745-8674-20FA768F15C4
AVIS
Identification RM802 504 654
Code RMRM
Département RM26
Activitécoiffure en salon
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie Joubert
Code Postal26000
Ville/Bureau distributeur Valence
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)HARY
PrénomAllison
Nom d'usageHARY
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Date du jugement2017-01-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L625-8 (ancien) du code de commerce à l'encontre de Hary Allison pour une durée de 8 ans.
Identification RM802 504 654
Code RMRM
Département RM26