Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180013
Date de la parution2018-01-19
Numéro J.O.26022016RJ00047
Numéro de l'avis dans la parution2206
N° de département du Greffe26
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Identifiant unique26022016RJ000475C13698-BEC9-4795-ACDD-051603CC7941
AVIS
Identification RM414 377 739
Code RMRM
Département RM26
Activitémaçonnerie charpente
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie Paul Eluard
Code Postal26800
Ville/Bureau distributeur Portes-lès-Valence
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)TOPCU
PrénomSezayi
Nom d'usageTOPCU
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-01-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Topcu Sezayi pour une durée de 5 ans
Identification RM414 377 739
Code RMRM
Département RM26