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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > EURL PACA BATIMENT


Numero de la parution20180118
Date de la parution2018-06-22
Numéro J.O.26022017RJ00961
Numéro de l'avis dans la parution2535
N° de département du Greffe26
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Identifiant unique26022017RJ00961359940C-E125-154B-8B52-37A1E4BB4727
AVIS
Identification RM802 848 937
Code RMRM
Département RM26
Activitémaçonnerie, rénovation.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 34
Type de la voie rue
Nom de la voie de Biberach
Code Postal26000
Ville/Bureau distributeur Valence
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationEURL PACA BATIMENT
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Romans
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-05-29
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Goncalves Patricio Sandoval pour une durée de 5 ans
Identification RM802 848 937
Code RMRM
Département RM26