Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20200231
Date de la parution2020-11-27
Numéro J.O.27012013RJ0914C
Numéro de l'avis dans la parution1098
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
Identifiant unique27012013RJ0914C2ED687B-54E6-45F0-BAB1-830A3E72539B
AVIS
Identification RM338 275 936
Code RMRM
Département RM27
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie zone industrielle
Nom de la voie Grande Malouve Bat 9
Code Postal27300
Ville/Bureau distributeur Bernay
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BRUNAZZI
PrénomNicolas
Nom d'usageBRUNAZZI
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2020-11-12
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Identification RM338 275 936
Code RMRM
Département RM27