Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20200050
Date de la parution2020-03-11
Numéro J.O.270212702468159
Numéro de l'avis dans la parution1649
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Identifiant unique270212702468159123
AVIS
Identification RM442 170 932
Code RMRM
Département RM27
Activitésans activité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Type de la voie rue
Nom de la voie Marlin la Grosse Londe
Code Postal27370
Ville/Bureau distributeur Saint-Nicolas-du-Bosc
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BRETON
PrénomSébastien
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances
Date du jugement2020-02-27
Complément du jugementL'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM442 170 932
Code RMRM
Département RM27