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Numero de la parution20230183
Date de la parution2023-09-22
Numéro J.O.270212702549133
Numéro de l'avis dans la parution2555
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Identifiant unique270212702549133193
AVIS
Identification RM530 040 666
Code RMRM
Département RM27
Activitécontrôle technique.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 9
Type de la voie route
Nom de la voie de Delincourt
Code Postal27140
Ville/Bureau distributeur Gisors
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)COET
PrénomFranck
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état de collocation
Date du jugement2023-05-03
Complément du jugementL'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure.Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de EVREUX.La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales LA DEPECHE l le 26 mai 2023.
Identification RM530 040 666
Code RMRM
Département RM27