Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20240105
Date de la parution2024-06-02
Numéro J.O.270212702565660
Numéro de l'avis dans la parution2009
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Identifiant unique270212702565660774
AVIS
Identification RM517 486 460
Code RMRM
Département RM27
Activitéréparation de meubles et d'équipements du foyer.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 459
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Madeleine
Code Postal27130
Ville/Bureau distributeur Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AMIEL
PrénomMarceline
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement d'ouverture
Nature du jugement Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date du jugement2024-04-18
Complément du jugementJugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 octobre 2022 désignant mandataire judiciaire SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné.Ouverture en application de l¿art.L.681-2 IV du code de commerce.
Identification RM517 486 460
Code RMRM
Département RM27