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Numero de la parution20170188
Date de la parution2017-09-30
Numéro J.O.28012014RJ09791
Numéro de l'avis dans la parution1298
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique28012014RJ09791BA806C0-0441-479F-8220-A687D315CFF3
AVIS
Identification RM502 978 893
Code RMRM
Département RM28
Activiténettoyage courant des batiments, installation electrique.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Mare aux Plantes
Code Postal28260
Ville/Bureau distributeur Saint-Ouen-Marchefroy
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LHOTELAIN
PrénomThierry
Nom d'usageLHOTELAIN
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-09-06
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur LHOTELAIN Thierry pour une durée de 7 ans
Identification RM502 978 893
Code RMRM
Département RM28