Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180013
Date de la parution2018-01-19
Numéro J.O.28012017RJ63922
Numéro de l'avis dans la parution2231
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique28012017RJ639224824121-68BF-4470-8AAA-F9E10CD453FD
AVIS
Identification RM514 451 020
Code RMRM
Département RM28
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie rue
Nom de la voie d'Espagne
Code Postal28110
Ville/Bureau distributeur Lucé
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MELAN
PrénomDominique
Nom d'usageMELAN
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2018-01-09
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Identification RM514 451 020
Code RMRM
Département RM28