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Numero de la parution20190086
Date de la parution2019-05-03
Numéro J.O.28012017RJ6591B
Numéro de l'avis dans la parution2444
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique28012017RJ6591BB923C2F-3AD0-49B2-A387-365063AE9CBF
AVIS
Identification RM537 763 427
Code RMRM
Département RM28
Activitétravaux de maçonnerie neufs ou renovations, couverture neufs ou renovations
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Nom de la voie Rue de la Haie Bergere
Code Postal28500
Ville/Bureau distributeur Mézières-en-Drouais
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)JESUS DA SILVA
PrénomHelder
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-04-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur JESUS DA SILVA Helder pour une durée de 6 ans
Identification RM537 763 427
Code RMRM
Département RM28