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Numero de la parution20190143
Date de la parution2019-07-26
Numéro J.O.28012018RJ0200E
Numéro de l'avis dans la parution1717
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique28012018RJ0200E4FA5986-015C-469D-B94B-97129868FC70
AVIS
Identification RM453 215 477
Code RMRM
Département RM28
EnseigneSecuritest Europeenne de Controle 2
Activitécontrôle technique automobile, véhicule de moins de 3 tonnes 5
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie chemin
Nom de la voie de Blainville
Code Postal28500
Ville/Bureau distributeur Vernouillet
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ZALIM
PrénomBrahim
Nom d'usageZALIM
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-07-18
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur ZALIM Brahim pour une durée de 5 ans
Identification RM453 215 477
Code RMRM
Département RM28
EnseigneSecuritest Europeenne de Controle 2