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Numero de la parution20230120
Date de la parution2023-06-23
Numéro J.O.28012022RJ01716
Numéro de l'avis dans la parution2181
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique28012022RJ017161F69A81-7265-441F-9268-E7328BEFCA80
AVIS
Identification RM888 833 670
Code RMRM
Département RM28
Activitémaçonnerie, nettoyage
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 8
Nom de la voie Rue Leon Haricot
Code Postal28100
Ville/Bureau distributeur Dreux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MENDONCA
PrénomRibeiro, Andre
Nom d'usageMENDONCA
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-06-14
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mendonca Ribeiro André pour une durée de 5 ans
Identification RM888 833 670
Code RMRM
Département RM28