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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > Tyché


Numero de la parution20250017
Date de la parution2025-01-24
Numéro J.O.28012024RJ0040F
Numéro de l'avis dans la parution2242
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique28012024RJ0040F9E595B7-0FA7-4E1B-85B8-D0ED38E29E4A
AVIS
Activitél'attribution en jouissance à l'un ou plusieurs des associés de tous biens mobiliers et immobiliers inclus dans l'actif social, étant précisé que lorsque la propriété des parts est démembrée, cette attribution en jouissance ne pourra être valablement faite qu'au profit de l'usufruitier ; la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine-propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange ou autrement
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie rue
Nom de la voie du Tertre
Complément gépgraphique le Petit Bérou
Code Postal28120
Ville/Bureau distributeur Meslay-le-Grenet
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationTyché
Forme juridique Société Civile Immobilière
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chartres
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances
Date du jugement2025-01-13
Complément du jugementL'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.