| Numero de la parution | 20250022 |
| Date de la parution | 2025-01-31 |
| Numéro J.O. | 30032022RJ00480 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 2243 |
| N° de département du Greffe | 30 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES |
| Identifiant unique | 30032022RJ00480CEA26D2-0C86-4FEA-A917-744AE809AEEF |
AVIS | |
| Activité | plomberie, installation de chauffage et conditionnement de l'air. vente et installation de systèmes à énergies renouvelables |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Numéro de la voie | 46 |
| Type de la voie | rue |
| Nom de la voie | du Rhony |
| Code Postal | 30920 |
| Ville/Bureau distributeur | Codognan |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
| Dénomination | PCS SOLAIRE |
| Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée |
| Nom de famille (naissance) | MOHAMED |
| Prénom | Lahouri |
| Nom d'usage | MOHAMED (EI) |
| valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Nîmes |
| Non inscrit | RCS non inscrit |
JUGEMENT | |
| Famille de jugement | Arrêt de la Cour d'Appel |
| Nature du jugement | Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité |
| Date du jugement | 2025-01-17 |
| Complément du jugement | Suivant arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 17/01/2025, le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes rendu en date du 25/06/2024 a été annulé pour excès de pouvoir, et DIT que la SELARL BLEU SUD a qualité pour l'agir en extension de la procédure à l'encontre de Mme TASSELLI et M. MOHAMED. CONSTATE l'existence de relations financières anormales entre SARL PCS SOLAIRE et Mme TASSELLI et M. MOHAMED, caractéristiques de la confusion des patrimoines. OUVRE la liquidation judiciaire sans période d'observation par extension de celle déjà ouverte à l'encontre de la SARL PCS SOLAIRE à l'égard de Mme TASSELLI et de M. MOHAMED. FIXE au 09/08/2020 la date de cessatin des paiements. RENVOI l'affaire au Tribunal de Commerce pour désignation du juge commissaire titulaire et suppléant. DESIGNE la SELARL BLEU SUD en qualité de mandataire liqudiateur de Mme TASSELLI et M. MOHAMED. DESIGNE la SELARL RMS aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine des débiteurs ainsi que des garanties qui les grèvent. FIXE à 2 mois le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers. DIT que le liquidateur devra déposer dans le délai d'un an la liste des créances à compter de la publication du présent arrêt au BODACC. DIT que la clôture devra intervenir au plus tard le 25/06/2026. PRONONCE à l'encontre de Mme TASSELLI et de M. MOHAMED une mesure de faillite personnelle de 15 ans chacun. CONDAMNE Mme TASSELLI et M. MOHAMED aux dépens de la première instance et d'appel. |