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Numero de la parution20180063
Date de la parution2018-03-30
Numéro J.O.31022016RJ0477C
Numéro de l'avis dans la parution1932
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022016RJ0477CB7EBB74-533E-4966-AEAA-76564745C679
AVIS
Identification RM485 082 994
Code RMRM
Département RM31
Activitémaçonnerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 19
Type de la voie avenue
Nom de la voie Henri Martin
Code Postal31770
Ville/Bureau distributeur Colomiers
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AKHALOUF
PrénomYouness
Nom d'usageAKHALOUF
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-03-22
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Akhalouf Youness pour une durée de 5 ans
Identification RM485 082 994
Code RMRM
Département RM31