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Numero de la parution20180023
Date de la parution2018-02-02
Numéro J.O.31022016RJ0560E
Numéro de l'avis dans la parution1708
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022016RJ0560E329C829-2B2B-4047-8F80-18CF66EA882D
AVIS
Identification RM488 320 607
Code RMRM
Département RM31
Activitéplâtrerie et joints, serrurerie, métallerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 8
Type de la voie place
Nom de la voie André Abbal
Code Postal31100
Ville/Bureau distributeur Toulouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SOUIFI
PrénomHouda
Nom d'usageSOUIFI
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-01-25
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Souifi Houda pour une durée de 7 ans
Identification RM488 320 607
Code RMRM
Département RM31