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Numero de la parution20200133
Date de la parution2020-07-10
Numéro J.O.31022017RJ0554C
Numéro de l'avis dans la parution2072
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022017RJ0554CEE6EDE5-DFDA-405E-BE0C-5BC28AA20E13
AVIS
Identification RM479 761 462
Code RMRM
Département RM31
Activitétravaux de plâtrerie et de jointerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 27
Type de la voie rue
Nom de la voie Charles Gounod
Code Postal31000
Ville/Bureau distributeur Toulouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SOUICI
PrénomKarim
Nom d'usageSOUICI
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-07-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Souici Karim pour une durée de 5 ans
Identification RM479 761 462
Code RMRM
Département RM31