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Numero de la parution20210085
Date de la parution2021-04-30
Numéro J.O.31022018RJ07197
Numéro de l'avis dans la parution2453
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022018RJ0719768E9D31-9818-4681-8782-805A259C3ECF
AVIS
Identification RM492 458 724
Code RMRM
Département RM31
Activitécharpente et couverture
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 37
Type de la voie allée
Nom de la voie Didier Diderot
Code Postal31770
Ville/Bureau distributeur Colomiers
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DUARTE
PrénomSylvain
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-04-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Duarte Sylvain pour une durée de 7 ans
Identification RM492 458 724
Code RMRM
Département RM31