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Numero de la parution20220127
Date de la parution2022-07-01
Numéro J.O.31022019RJ0842E
Numéro de l'avis dans la parution1779
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022019RJ0842E31E4DF7-F627-45C6-9AF2-A915E4D074BB
AVIS
Identification RM835 192 741
Code RMRM
Département RM31
Activitéinstallation fibre optique
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 50
Nom de la voie All Henri Sellier
Complément gépgraphique Apt 185 3ème Étage
Code Postal31400
Ville/Bureau distributeur Toulouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SAIED HADJ SAID
PrénomMaurad
Nom d'usageSAIED HADJ SAID
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-06-23
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Saied Hadj Said Maurad pour une durée de 3 ans.
Identification RM835 192 741
Code RMRM
Département RM31