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Numero de la parution20210240
Date de la parution2021-12-10
Numéro J.O.31022020RJ01498
Numéro de l'avis dans la parution1691
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022020RJ01498738910F-BE24-4BFF-A96A-7632690FDD71
AVIS
Identification RM833 150 659
Code RMRM
Département RM31
Activitétravaux de maçonnerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 20
Nom de la voie Che Bellegarrigues
Code Postal31140
Ville/Bureau distributeur Aucamville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOUALI
PrénomTarek
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-12-07
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Bouali Tarek pour une durée de 3 ans
Identification RM833 150 659
Code RMRM
Département RM31