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Numero de la parution20230069
Date de la parution2023-04-07
Numéro J.O.31022022RJ0130A
Numéro de l'avis dans la parution2180
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022022RJ0130A53B3B1A-6554-4969-839D-3B765EFCEA5A
AVIS
Identification RM877 622 704
Code RMRM
Département RM31
Activitémaçonnerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie Anne Frank
Code Postal31300
Ville/Bureau distributeur Toulouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GHODHBANI
PrénomBrahim
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-03-30
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Ghodhbani Brahim pour une durée de 3 ans
Identification RM877 622 704
Code RMRM
Département RM31