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Numero de la parution20230101
Date de la parution2023-05-26
Numéro J.O.31022022RJ0251C
Numéro de l'avis dans la parution2475
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique31022022RJ0251CE365544-C6E3-4911-B917-491BE8FBB67E
AVIS
Identification RM790 122 360
Code RMRM
Département RM31
Activitécouverture zinguerie nettoyage
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 24
Type de la voie chemin
Nom de la voie des Mésanges
Code Postal31120
Ville/Bureau distributeur Portet-sur-Garonne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BELLISARIO
PrénomMaiky
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-05-22
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Bellisario Maiky pour une durée de 7 ans
Identification RM790 122 360
Code RMRM
Département RM31