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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > ADB TRANSPORTS


Numero de la parution20250061
Date de la parution2025-03-27
Numéro J.O.3102BP2013B0289
Numéro de l'avis dans la parution3473
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Identifiant unique3102BP2013B02893000001
AVIS
ActivitéTransports publics routiers de marchandises avec des véhicules de -3,5 tonnes. Location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de -3,5 tonnes. Location de véhicules sans chauffeur.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie allée
Nom de la voie Michel de Montaigne
Code Postal31770
Ville/Bureau distributeur Colomiers
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationADB TRANSPORTS
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement prononçant
Nature du jugement Autre jugement prononçant
Date du jugement2025-03-11
Complément du jugementPar arrêt en date du 11.03.2025, la Cour d'Appel de Toulouse, confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23.11.2023 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. Akli Dahmoun, une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale , l'infirme sur la durée et statuant à nouveau fixe à 6 ans la durée l'interdiction de gérer.