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Numero de la parution20220247
Date de la parution2022-12-21
Numéro J.O.330213302531946
Numéro de l'avis dans la parution1464
N° de département du Greffe33
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Identifiant unique330213302531946516
AVIS
Identification RM827 583 600
Code RMRM
Département RM33
Activitésans activité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 29
Type de la voie rue
Nom de la voie Thomas Illyricus
Complément gépgraphique Résidence Erika
Code Postal33120
Ville/Bureau distributeur Arcachon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BORGES MARQUES
PrénomCarlos
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-10-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Carlos BORGES MARQUES pour une durée de 8 ans.
Identification RM827 583 600
Code RMRM
Département RM33