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Numero de la parution20190041
Date de la parution2019-02-27
Numéro J.O.350113501441518
Numéro de l'avis dans la parution2018
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Identifiant unique350113501441518335
AVIS
Identification RM529 874 968
Code RMRM
Département RM35
Activitétransports de voyageurs par taxi.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 82a
Type de la voie avenue
Nom de la voie André Bonnin
Code Postal35135
Ville/Bureau distributeur Chantepie
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CHELLALI
PrénomAkim
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-02-05
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Akim CHELLALI pour une durée de 5 ans.
Identification RM529 874 968
Code RMRM
Département RM35