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Numero de la parution20210028
Date de la parution2021-02-10
Numéro J.O.350113501485912
Numéro de l'avis dans la parution694
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Identifiant unique350113501485912558
AVIS
Activitécommerce animaux.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10
Nom de la voie Résidence du Verger
LocalitéLuitré
Code Postal35133
Ville/Bureau distributeur Luitré-Dompierre
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)HUBERT
PrénomChantal
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-01-19
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.CHANTAL HUBERT pour une durée de 5 ans.