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Numero de la parution20210253
Date de la parution2021-12-29
Numéro J.O.350113501507928
Numéro de l'avis dans la parution2017
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Identifiant unique350113501507928012
AVIS
Activitésupports orthopédiques Ergonomiques.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Terre Adélie
Complément gépgraphique Parc Edonia Bât P
Code Postal35760
Ville/Bureau distributeur Saint-Grégoire
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationFITPOST
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2021-12-07
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 7 décembre 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 8 juin 2021., prononçant l'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans à l'encontre de M.MORIN PASCAL.