Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170198
Date de la parution2017-10-15
Numéro J.O.38012016RJ00773
Numéro de l'avis dans la parution1567
N° de département du Greffe38
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Identifiant unique38012016RJ007732A56F33-F376-1445-8F49-39175014DAEE
AVIS
Identification RM504 729 997
Code RMRM
Département RM38
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1800
Type de la voie route
Nom de la voie de la Doux
Code Postal38330
Ville/Bureau distributeur Montbonnot-Saint-Martin
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOUHIER
PrénomPhilippe
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-10-09
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Bouhier Philippe pour une durée de 15 ans
Identification RM504 729 997
Code RMRM
Département RM38