Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170173
Date de la parution2017-09-10
Numéro J.O.38022015RJ0440B
Numéro de l'avis dans la parution997
N° de département du Greffe38
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Identifiant unique38022015RJ0440B6C982E6-F1CF-4E74-B214-8AEA328A6E14
AVIS
Identification RM438 625 865
Code RMRM
Département RM38
Activitécharpente, couverture, zinguerie, pose de panneaux et capteurs photovoltaiques
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 24
Type de la voie rue
Nom de la voie du 11 Novembre
Code Postal38440
Ville/Bureau distributeur Saint-Jean-de-Bournay
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GOMES COELHO
PrénomMarcelino
Nom d'usageGOMES COELHO
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-08-29
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Gomes Coelho Marcelino pour une durée de 3 ans
Identification RM438 625 865
Code RMRM
Département RM38