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Numero de la parution20200242
Date de la parution2020-12-13
Numéro J.O.38022019RJ0378A
Numéro de l'avis dans la parution2157
N° de département du Greffe38
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Identifiant unique38022019RJ0378A394A643-4C16-42E2-917C-BAB7E8E36FFE
AVIS
Identification RM429 166 986
Code RMRM
Département RM38
Activitéplâtrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 8
Nom de la voie Rue Danielle Mitterrand
Code Postal38110
Ville/Bureau distributeur La Tour-du-Pin
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)OZCAN
PrénomOsman
Nom d'usageOZCAN
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-12-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Ozcan Osman pour une durée de 5 ans
Identification RM429 166 986
Code RMRM
Département RM38