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Numero de la parution20210025
Date de la parution2021-02-05
Numéro J.O.38022020RJ0013B
Numéro de l'avis dans la parution2021
N° de département du Greffe38
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Identifiant unique38022020RJ0013BC428E72-9B26-473D-8675-BB8A6DAC9FCC
AVIS
Identification RM827 741 570
Code RMRM
Département RM38
Activitéravalement de façades
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 3
Type de la voie rue
Nom de la voie Romy Schneider
Code Postal38550
Ville/Bureau distributeur Saint-Maurice-l'Exil
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GURKAN
PrénomSelattin
Nom d'usageGURKAN
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-01-26
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Gurkan Selattin pour une durée de 5 ans
Identification RM827 741 570
Code RMRM
Département RM38