Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20200242
Date de la parution2020-12-13
Numéro J.O.38022020RJ00620
Numéro de l'avis dans la parution2156
N° de département du Greffe38
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Identifiant unique38022020RJ00620F4308D4-AC41-4B5A-9645-EA9481FF44FE
AVIS
Identification RM383 168 978
Code RMRM
Département RM38
Activitémaçonnerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10
Type de la voie rue
Nom de la voie Léo Lagrange
Code Postal38550
Ville/Bureau distributeur Saint-Maurice-l'Exil
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CENGIZ
PrénomAdem
Nom d'usageCENGIZ
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-12-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Cengiz Adem pour une durée de 5 ans
Identification RM383 168 978
Code RMRM
Département RM38