Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20190003
Date de la parution2019-01-04
Numéro J.O.39022017RJ00101
Numéro de l'avis dans la parution1725
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022017RJ00101BF3132A-F50A-46EA-B230-109BA44F4CA1
AVIS
Identification RM813 014 735
Code RMRM
Département RM39
Activitédébits de boissons
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie du Sergent Arney
Code Postal39100
Ville/Bureau distributeur Dole
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MERGHAD
PrénomMajid
Nom d'usageMERGHAD
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lons-le-Saunier
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-12-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Merghad Majid pour une durée de 5 ans
Identification RM813 014 735
Code RMRM
Département RM39