Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20190003
Date de la parution2019-01-04
Numéro J.O.39022018RJ00229
Numéro de l'avis dans la parution1723
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022018RJ0022966D5FB2-3E67-4167-8996-C7611FA14103
AVIS
Identification RM478 822 257
Code RMRM
Département RM39
Activitémaçonnerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 60
Type de la voie rue
Nom de la voie Lacuzon
Code Postal39000
Ville/Bureau distributeur Lons-le-Saunier
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BAYKARA
PrénomAyse
Nom d'usageGOKKUYU
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-12-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Gokkuyu Ayse pour une durée de 10 ans
Identification RM478 822 257
Code RMRM
Département RM39