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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > FCDA


Numero de la parution20220104
Date de la parution2022-05-29
Numéro J.O.39022021RJ0019F
Numéro de l'avis dans la parution3033
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022021RJ0019F07967DD-9B10-402B-894A-6117DC30EDA9
AVIS
Identification RM833 815 293
Code RMRM
Département RM39
EnseigneFcda
Activitécommerce de véhicules
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 9
Type de la voie route
Nom de la voie Nationale
Code Postal39700
Ville/Bureau distributeur Évans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationFCDA
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lons-le-Saunier
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-05-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur El Filali Samir pour une durée de 8 ans
Identification RM833 815 293
Code RMRM
Département RM39
EnseigneFcda