Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20220117
Date de la parution2022-06-17
Numéro J.O.39022021RJ00360
Numéro de l'avis dans la parution3152
N° de département du Greffe39
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Identifiant unique39022021RJ00360E9AFE2E-B344-45DD-B528-DD753178E537
AVIS
BODACC A
Numéro de la parution précédente20220104
Date de la parution précédente2022-05-29
Numéro de l'avis dans la parution précédente3029
Identification RM443 069 596
Code RMRM
Département RM39
Activitémaçonnerie, carrelage, peinture, décoration, installation de sanitaires et vente de véhicules d'occasions.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie avenue
Nom de la voie Maréchal de Lattre de Tassigny
Code Postal39100
Ville/Bureau distributeur Dole
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)KARA
PrénomPaul
Nom d'usageKARA
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lons-le-Saunier
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-05-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kara Paul pour une durée de 3 ans
Identification RM443 069 596
Code RMRM
Département RM39