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Numero de la parution20230144
Date de la parution2023-07-28
Numéro J.O.42022019RJ03089
Numéro de l'avis dans la parution2314
N° de département du Greffe42
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Identifiant unique42022019RJ03089152F746-3B62-415E-8A75-27FE750F3B6F
AVIS
Identification RM832 988 299
Code RMRM
Département RM42
Activitémaçonnerie démolition
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 27
Type de la voie rue
Nom de la voie Bossuet
Code Postal42100
Ville/Bureau distributeur Saint-Étienne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SAU
PrénomSébastian, Victor
Nom d'usageSAU
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-07-18
Complément du jugementJugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du 18/07/2023 prononçant à l'encontre de Monsieur SAU Sébastien une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 6 ans.
Identification RM832 988 299
Code RMRM
Département RM42