Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20230110
Date de la parution2023-06-09
Numéro J.O.42022020RJ0031D
Numéro de l'avis dans la parution2773
N° de département du Greffe42
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Identifiant unique42022020RJ0031D4A57719-E840-4F1F-9101-208271A0B455
AVIS
Identification RM800 632 366
Code RMRM
Département RM42
EnseigneTps
Activitéaménagement extérieur terrassement vrd pose bordures
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1A
Type de la voie cours
Nom de la voie Gambetta
Code Postal42800
Ville/Bureau distributeur Rive-de-Gier
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SAHTOUT
PrénomAdelle
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-05-30
Complément du jugementJugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du 30/05/2023 prononçant à l'encontre de Monsieur SAHTOUT Adelle une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.
Identification RM800 632 366
Code RMRM
Département RM42
EnseigneTps