Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20230144
Date de la parution2023-07-28
Numéro J.O.42022020RJ0159F
Numéro de l'avis dans la parution2313
N° de département du Greffe42
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Identifiant unique42022020RJ0159FC37A122-5A3B-4C36-AD76-70F97DC6731A
AVIS
Identification RM434 276 580
Code RMRM
Département RM42
Activitéplâtrerie peinture maçonnerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 18
Type de la voie rue
Nom de la voie Victor Hugo
Code Postal42450
Ville/Bureau distributeur Sury-le-Comtal
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GUNAY
PrénomMuharrem
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-07-18
Complément du jugementJugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du 18/07/2023 prononçant à l'encontre de Monsieur GUNAY Muharrem une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.
Identification RM434 276 580
Code RMRM
Département RM42