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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > DEVRAN


Numero de la parution20250061
Date de la parution2025-03-27
Numéro J.O.5480BP2017B0054
Numéro de l'avis dans la parution3707
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANCY
Identifiant unique5480BP2017B00543000001
AVIS
ActivitéRestauration rapide sur place et/ou à emporter, épicerie, pizzeria
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 72
Type de la voie rue
Nom de la voie de Laxou
Code Postal54000
Ville/Bureau distributeur Nancy
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationDEVRAN
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Nancy
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-03-11
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Leyla Mala pour une durée de 7 ans.